Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières›Sect. Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre III : Les offres de paiement et la consignation., Art. 1426, Art. 1427, Art. 1428, Art. 1429
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-31