Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre III : La résolution amiable des différends
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1546-2
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-27