Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières à certaines matières›Sect. Section 2 : Abrogation des actions possessoires et de la procédure d'offres réelles
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-4, Art. R221-40, Art. R231-5
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-30