Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre III : La résolution amiable des différends
Art. 23
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-23