Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux immunités d'exécution
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. R111-1, Art. R111-2, Art. R111-3, Art. R111-4, Art. R111-5, Sct. Section 2 : Les contestations, Art. R111-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Sct. Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire, Sct. Section 1 : Dispositions générales
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-37