Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à chaque juridiction›Sect. Section 1 : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section IV : Dispositions communes, Art. 796-1
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-20