Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions›Sect. Section 6 : Les commissions rogatoires internationales
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction et des commissions rogatoires en provenance de l'étranger, Art. R213-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-17