Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 72
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. III.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 -Code de procédure civile Art. 1575
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Prolegi/LEGITEXT000034667197#art-72