Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. R724-1, Art. R724-3, Art. R733-14, Art. R742-14, Art. R731-1, Art. R733-7, Art. R733-5, Art. R733-15, Art. R741-10, Art. R742-11, Art. R741-15, Art. R741-16, Art. R741-17, Art. R742-9, Art. R742-53, Art. R742-2, Art. R733-9

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