Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R742-9 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13, Art. R741-6, Art. R741-7, Art. R741-8, R741-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034664145#art-17