Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29
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Prolegi/LEGITEXT000034650863#art-1