DECRET·n° 2017-897·9 mai 2017
Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
En vigueur depuis le 9 mai 2017 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciableChapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 5Art. 6