Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions figurant à l'article 3 du présent décret s'appliquent aux candidats à une intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée nommés par arrêté du garde des sceaux, en qualité de stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter de l'entrée en vigueur de présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034702812#art-11