DECRET·2017-898·9 mai 2017

Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire

En vigueur depuis le 9 mai 2017 12 articles 12 versions historisées
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