DECRET·n° 2017-898·9 mai 2017
Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
En vigueur depuis le 9 mai 2017 12 articles 12 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire
Art. 2capo Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaireChapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12