Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 Art. 34
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034702812#art-3