Art. 1
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034702812#art-1