Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 39
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 entrent en vigueur le 1er février 2019. Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034702867#art-39