Chapitre Chapitre III : Nomination, titularisation et formation obligatoire
Art. 12
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ou leur détachement ou intégration directe prévus au premier alinéa de l'article 22, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé et pour une durée totale de cinq jours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034702584#art-12