Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables au 1er janvier 2020
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2013-489 du 10 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034702171#art-11