Chapitre Chapitre VI : Dispositions modifiant l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. ANNEXE, art. 30-3
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Prolegi/LEGITEXT000034701320#art-14