Chapitre Chapitre VII : Dispositions portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Art. 16
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'association est réputée présenter un fonctionnement démocratique dès lors qu'est établi : 1° La réunion régulière, au moins une fois par an, de l'assemblée générale ; 2° Le droit de participation effective à cette assemblée et le droit de vote des membres à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son règlement intérieur ; 3° L'élection de la moitié au moins des membres chargés de l'administration ou de la direction par l'assemblée générale ; 4° L'approbation par l'assemblée générale du renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction ainsi que du rapport annuel d'activités de l'association.
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Prolegi/LEGITEXT000034701320#art-16