Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034662538#art-10