DECRET·n° 2017-909·9 mai 2017

Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre

En vigueur depuis le 9 mai 2017 38 articles 38 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

capo Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-merChapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

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