Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000033959625#art-1