DECRET·n° 2017-91·26 janvier 2017
Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine
En vigueur depuis le 26 janvier 2017 4 articles 4 versions historisées
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