Art. 3
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 sélectionne l'organisme chargé de l'évaluation prévue à l'article 1er parmi les organismes habilités par arrêté du ministre de l'intérieur. Il informe le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé du nom de l'organisme sélectionné.
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Prolegi/LEGITEXT000034797487#art-3