Art. 15
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034650424#art-15