Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 1 : Objectifs et organisation des conventions, Art. R*445-24, Art. R*445-26, Art. R445-27, Art. R445-28, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale en tant qu'elles concernent des logements-foyers, Art. R445-29, Sct. Sous-section 2 : Modalités d'élaboration, d'approbation et d'évaluation des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R*445-31, Art. R*445-32, Art. R*445-34 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Sous-section 3 : Contenu et indicateurs des conventions d'utilité sociale ne concernant que des logements-foyers, Art. R445-35, Art. R445-36, Art. R445-37, Art. R445-38, Art. R445-39
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Prolegi/LEGITEXT000034650424#art-10