Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*445-3, Art. R*445-4, Art. R*445-5, Art. R*445-5-1, Art. R*445-5-2, Art. R*445-5-3, Art. R*445-5-4, Art. R*445-5-5

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legi/LEGITEXT000034650424#art-6

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