Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3335-15, Art. R3352-2, Art. R3353-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3332-1, Art. R3332-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R3335-4, Art. R3335-5, Art. R3335-6, Art. R3335-7, Art. R3335-8, Art. R3335-9, Art. R3335-10, Art. R3335-11, Art. R3335-12, Art. R3335-13, Art. R3335-14, A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Section 4 : Transferts de débits de boissons, Sct. Section 3 : Permis d'exploitation, Sct. Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R3332-1, Sct. Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts

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legi/LEGITEXT000034720557#art-2