Art. 6
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000034720557#art-6