Art. 26
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du conseil d'administration et du conseil pédagogique, technique et artistique de l'école sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, au plus tard le 31 décembre 2017. Le directeur est chargé de la procédure de renouvellement du conseil d'administration et de l'installation du conseil académique et artistique.
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Prolegi/LEGITEXT000034736462#art-26