Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'aide à la mobilité est déposée par voie électronique sur le portail numérique www.etudiant.gouv.fr rubrique « messervices.etudiant.gouv.fr ». Elle doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 1° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement d'enseignement supérieur qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme national de licence ; 2° Un certificat d'inscription en première année de formation conduisant au diplôme national de master.
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Prolegi/LEGITEXT000034795623#art-5