Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-20