Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 30 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
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Prolegi/LEGITEXT000033959009#art-18