Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 janvier 2002 - Décret n°2003-1177 du 8 décembre 2003 -1, - Décret n° 64-317 du 9 avril 1964 - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. R351-1, Art. R351-2, Art. R351-4, Art. R351-7, Art. R351-8, Art. D355-26, Art. D355-31
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037630985#art-28