Art. 2
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations et attestations mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 32 de la loi du 10 août 2018 précitée sont communiquées par tout moyen à l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000037638682#art-2