Art. 4
En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La limitation de la durée des contrôles mentionnée à l'article 1er peut être opposée par les entreprises à raison du contrôle de leurs seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
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Prolegi/LEGITEXT000037638682#art-4