Art. 1
En vigueur depuis le 18 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les agents contractuels ou les ouvriers de l'Etat du ministère des armées affectés dans les ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique peuvent percevoir une indemnité de sujétions horaires suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036617141#art-1