Art. 2
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000037659381#art-2