Art. 4
En vigueur depuis le 29 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000037659381#art-4