Art. 5
En vigueur depuis le 31 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités et conditions d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de vérification et de reconnaissance des réductions d'émissions.
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Prolegi/LEGITEXT000037661313#art-5