Sect. Section 2 : Dispositions diverses
Art. 26
En vigueur depuis le 2 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019. Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000037675995#art-26