Sect. Section 1 : Modification du code de l'environnement
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R572-3, Art. R572-5, Art. R572-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R572-3, Art. Annexe II de l'article R572-3
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Prolegi/LEGITEXT000037675995#art-21