Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs : 1. A l'entreprise " Thuasne " ; 2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses ; 3. A l'acquisition et au stockage des masques de protection et des masques chirurgicaux Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000037686887#art-1