Art. 3
En vigueur depuis le 3 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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