Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-6, Art. R433-5, Art. R433-20, Art. R433-21, Art. R433-22, Art. R433-23, Art. D442-21, Art. D481-5-8
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Prolegi/LEGITEXT000037717610#art-4