Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10

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legi/LEGITEXT000037801701#art-1