Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-88, Art. R332-1, Art. R343-2, Art. R521-2, Art. R615-2, Art. R623-51, Art. R716-2, Art. R722-2, Art. R521-5, Art. R615-4, Art. R623-53-1, Art. R716-5, Art. R722-5
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legi/LEGITEXT000037801701#art-2

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