Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2321-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2321-1-1, Art. R2321-1-2, Art. R2321-1-3, Art. R2321-1-4, Art. R2321-1-5
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Prolegi/LEGITEXT000037810012#art-1